Conditions de participation au jeu-concours « Anniversaire »

En participant au jeu-concours, le participant accepte les conditions suivantes.

1. Organisateur et responsable

L’organisateur du jeu-concours de l’anniversaire (en abrégé : « Jeu-concours ») et responsable, c’est-à-dire , de la politique de confidentialité, est la société Garpa Garten & Park Einrichtungen GmbH, Kreuzstrasse 54, 8008 Zurich (en abrégé « Garpa »). Vous trouverez de plus amples informations sur Garpa dans les mentions légales.

La participation au jeu-concours est expressément soumise aux présentes conditions de participation. En vous inscrivant au jeu-concours, vous acceptez formellement les présentes conditions de participation.

2. Admissibilité

Sont admises à participer les personnes résidant en Suisse et âgées d’au moins 18 ans au moment de leur participation.

Sont exclus de la participation au jeu-concours les collaborateurs de Garpa ainsi que leurs proches.

Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois au jeu-concours. L’exclusion du jeu-concours peut être prononcée en cas de participation multiple ou d’indications erronées lors de l’inscription.

3. Participation

La participation au jeu-concours est gratuite. Elle exige, outre l’indication des données personnelles du participant (les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque), la ratification des conditions de participation.

4. Fin du jeu

La participation est ouverte jusqu’au 31/07/2019 inclus. Fait référence pour cela l’heure de réception de la déclaration de participation, enregistrée électroniquement dans le système.

5. Désignation des gagnants et répartition des lots gagnés

La désignation des gagnants aura lieu, après la date limite d’inscription, par tirage au sort effectué parmi tous les participants. Les gagnants seront alors avisés par e-mail, envoyé à l’adresse qu’ils auront indiquée. Une prise de contact par téléphone avec les gagnants est possible uniquement si ceux-ci y ont préalablement consenti par courrier électronique. L’expédition des prix aux gagnants sera effectuée par une entreprise de logistique. Si un gagnant ne se déclare pas dans les 14 jours suivant la notification, il ne pourra plus réclamer le prix, et un autre gagnant sera tiré au sort selon une procédure identique. Le participant est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail indiquée. Il ne sera pas possible de procéder à un paiement, que ce soit en espèces ou de tout autre façon, ni à un échange de lots.

6. Responsabilité

Sont exclues les demandes d’indemnisation du participant. Sont exclues les demandes de dommages et intérêts du participant en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles importantes (obligations essentielles), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations par Garpa, ses mandataires ou ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat. En cas de violation d’obligations contractuelles importantes, Garpa sera tenu responsable du dommage prévisible et caractéristique du contrat uniquement si celui-ci a été causé par simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de demandes d’indemnisation du participant résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les limitations susmentionnées s’appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution de Garpa, si des réclamations sont formulées directement contre eux. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

7. Informations sur la protection des données

Les données personnelles du participant seront utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat du jeu-concours, c’est-à-dire pour la détermination des gagnants et pour la livraison des prix ; elles seront effacées trois mois après réception du prix du jeu-concours. Toute utilisation ultérieure des données à des fins publicitaires ne peut avoir lieu que si le participant a donné son accord.

À tout moment, vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement des données, avec effet pour l’avenir. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

Outre le droit à la révocation des consentements que vous nous avez donnés, vous avez entre autres le droit d’obtenir gratuitement des informations sur vos données à caractère personnel traitées chez nous de même que, le cas échéant, un droit à la rectification, au blocage ou à l’effacement de vos données.

À la page www.garpa.ch/protection-des-donnees, vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données, sur le responsable de la protection des données et sur vos droits en tant que partie prenante.

8. Dispositions finales

Garpa se réserve le droit de suspendre le concours totalement ou en partie en cas de difficultés compromettant l’intégrité du jeu-concours. Garpa fera notamment usage de cette possibilité si, pour des raisons techniques ou juridiques, le déroulement correct du jeu-concours ne peut être garanti.

Le droit suisse s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le participant est un consommateur domicilié dans l’Union européenne, la loi du pays dans lequel il réside peut, le cas échéant, s’appliquer également, si elle contient des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.

Si certaines dispositions des présentes conditions de participation étaient caduques ou le devenaient, la validité juridique des autres conditions de participation n’en serait pas affectée.

Le recours judiciaire est exclu.